Version en vigueur au 16 septembre 2026.

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Benjamin Favre EI, exerçant sous le nom commercial Webdesign29 (WD29)
5 place de la Liberté, 29200 Brest, France
SIREN : 531 889 962
N° de TVA intracommunautaire : FR13531889962
E-mail : contact@wd29.net ; téléphone : 07 60 48 51 21

Ci-après « le Prestataire ». La personne physique ou morale qui commande une prestation est ci-après dénommée « le Client ».

2. Objet et champ d'application

Les CGV régissent l'ensemble des prestations du Prestataire, notamment : conception et développement de sites internet, de boutiques en ligne et d'applications web ; hébergement, infogérance et maintenance ; support technique ; référencement naturel (SEO) ; messagerie et outils d'e-mailing ; gestion de noms de domaine ; conseil et prestations au temps passé.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté (périmètre, prix, délais, engagements de service) prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme dès l'acceptation du devis par le Client, par signature, acceptation électronique sur le portail client ou accord écrit (y compris par e-mail), et, lorsque le devis le prévoit, à réception de l'acompte.

Toute demande sortant du périmètre du devis accepté fait l'objet d'un devis complémentaire. À défaut de précision, les prestations complémentaires sont facturées au temps passé, sur la base du tarif journalier indiqué au devis.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute. Les frais engagés pour le compte du Client (noms de domaine, licences, services tiers, achats d'espace publicitaire) sont refacturés s'ils ne sont pas inclus au devis.

Les prix des prestations récurrentes (hébergement, maintenance, abonnements) peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, sous réserve d'en informer le Client au moins un mois à l'avance. Le Client peut alors résilier le service concerné à cette échéance.

5. Facturation et paiement

Les modalités de facturation (acompte, échéancier, solde) sont précisées sur le devis. À défaut, les prestations ponctuelles sont facturées à la livraison et les prestations récurrentes au début de chaque période.

Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le portail client. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Pour les clients consommateurs, les sommes impayées à l'échéance portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

En cas de non-paiement persistant huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris les services d'hébergement et de maintenance, jusqu'au paiement complet, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation de son fait.

6. Réalisation des prestations et obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les contenus (textes, images, logos, informations produits), les accès et les validations nécessaires à la réalisation des prestations. Il garantit disposer de tous les droits sur les contenus qu'il transmet et qu'ils sont conformes à la réglementation.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont prolongés de la durée de tout retard imputable au Client (fourniture des contenus, validations, accès) ou à un tiers.

À la livraison, le Client dispose de 15 jours pour formuler par écrit des réserves précises portant sur la conformité au devis. Passé ce délai sans réserve, ou dès la mise en production à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée. Les corrections portant sur des réserves justifiées sont prises en charge par le Prestataire ; les demandes nouvelles relèvent de l'article 3.

7. Hébergement, maintenance et support

Les services d'hébergement sont assurés sur des serveurs exploités par le Prestataire auprès de prestataires techniques reconnus, principalement en France. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde des services, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Le Prestataire s'efforce de réaliser les opérations programmées en dehors des heures de forte activité et d'en informer le Client lorsqu'elles sont significatives.

Sauf conditions particulières, le support est assuré par e-mail et via le portail client, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés. Les délais de prise en charge, objectifs de rétablissement et éventuels avoirs sont ceux précisés au devis ; à défaut, aucun délai n'est garanti.

Le Client s'interdit d'utiliser les services pour héberger ou diffuser des contenus illicites, envoyer des messages non sollicités ou porter atteinte à la sécurité des infrastructures. Le Prestataire peut suspendre sans délai un service utilisé en violation de cette obligation, en informant le Client.

8. Durée, reconduction et résiliation

Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au devis, à défaut pour 12 mois. Elles sont reconduites tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation par l'une des parties par écrit (e-mail compris) au moins un mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En fin de contrat, et sous réserve du paiement de toutes les sommes dues, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée avant l'échéance, une copie des fichiers et bases de données de son site dans un format standard. L'assistance à la migration vers un autre prestataire est facturée au temps passé. Les données hébergées sont supprimées 30 jours après la fin du contrat.

9. Noms de domaine

Les noms de domaine réservés pour le Client sont enregistrés à son nom, ou à défaut pour son compte, auprès des registres concernés, dont les règles s'appliquent. Le Client reste responsable du choix du nom et de sa conformité aux droits des tiers. Le renouvellement est assuré tant que le service correspondant est actif et payé ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte d'un nom de domaine dont le renouvellement n'a pas été réglé. Le transfert vers un autre prestataire est réalisé sur demande, une fois les sommes dues réglées.

10. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations graphiques et développements réalisés spécifiquement pour lui, pour les besoins de l'exploitation du site ou de l'application concernés. Jusqu'au paiement intégral, le Client bénéficie d'un simple droit d'usage.

Les outils, composants, bibliothèques, modèles et savoir-faire préexistants ou génériques du Prestataire, ainsi que les logiciels tiers et logiciels libres intégrés, restent la propriété de leurs titulaires. Le Client en reçoit un droit d'utilisation non exclusif, limité à l'exploitation du projet livré, dans le respect des licences applicables.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner sa réalisation sur le site livré (lien discret en pied de page) et citer le Client et le projet à titre de référence commerciale.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des contenus publiés par le Client, des dysfonctionnements causés par des interventions du Client ou de tiers, ni des services de tiers (fournisseurs de paiement, transporteurs, moteurs de recherche, services d'envoi d'e-mails, fournisseurs de données).

En matière de référencement naturel, le Prestataire s'engage sur la réalisation des actions convenues et non sur un résultat : aucun positionnement ni volume de trafic n'est garanti, les classements dépendant des moteurs de recherche et de la concurrence.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Il appartient au Client de conserver ses propres copies de ses contenus et données importants.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne majeure d'un opérateur ou d'un hébergeur tiers, une cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, une catastrophe naturelle ou une décision administrative. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, notamment les accès, données commerciales et informations techniques, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

14. Données personnelles

Le Prestataire traite les données de ses clients et prospects (identité, coordonnées, facturation, échanges) pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et le respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées de prescription et de conservation comptable applicables.

Lorsqu'il héberge ou traite des données personnelles pour le compte du Client (visiteurs, clients ou abonnés du Client), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour les besoins de la prestation, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, en garantit la confidentialité, informe le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais et restitue ou supprime les données en fin de contrat. Le Client, responsable de traitement, reste responsable de la licéité des traitements et de l'information des personnes concernées.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, qu'elle peut exercer à l'adresse contact@wd29.net, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15. Clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, qu'il peut exercer par tout écrit dénué d'ambiguïté adressé à contact@wd29.net. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; il perd son droit de rétractation pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai.

Les limitations de responsabilité de l'article 11 et l'indemnité forfaitaire de recouvrement ne s'appliquent pas aux consommateurs.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord, tout litige entre professionnels relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'un contrat est soumis aux juridictions compétentes de Brest, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.